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Les statuts de l'ESS

 

 

Entreprise Individuelle

Société Anonyme

SARL

Association

SCOP

SCIC

Formalité de constitution

 

 

 

 

 

 

Rédaction des statuts

NON

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Publicité légale

NON

Oui

Oui

Déclaration à la préfecture

Oui - inscription sur une liste du ministère du travail

Oui - Agrément pour 5 ans par le préfet

Immatriculation

Au RCS

Au RCS

Au RCS

non

RCS

RCS

Capital social

NON

37 000 € minimum La moitié du capital doit être libéré à la constitution de la société

1€ minimum. Le capital social doit être libéré de 20% au minimum à la constitution de la société.

Non

Minimum 1€ en SARL et 18 500€ pour les SA

Minimum 1€ en SARL et 18 500€ pour les SA

Composition

 

 

 

 

 

 

Nombre

L'exploitant

Au minimum 7 actionnaires

Au minimum 2 associés, et au maximum 50 associés

Minimum 2 personnes

Idem SA, SARL

Idem SA, SARL

Qualité

Personne physique

Personne physique ou morale

Personne physique ou morale

Personne physique ou morale

Personne physique ou morale

Personne physique ou morale, collectivité locale ou groupement

Dirigeant

 

 

 

 

 

 

Qui?

L'exploitant

Directoire + Conseil de surveillance ou PDG + Conseil d'administration

1 ou plusieurs gérants associés ou non

Président élu par le CA

idem SA SARL

idem SA SARL

Statut Social

Régime des travailleurs non salariés

PDG et DG : mandataire sociaux

Gérant: majoritaire: TNS , Minoritaire: assimilé salarié

 

 

 

Pouvoir et décision

L'exploitant

Gestion: PDG + CA , Décision prise en AG

Gestion: le gérant, décision prises en AG par les associés

 

 

 

Responsabilité

Illimitée par rapports aux dettes contractées. Patrimoine personnel engagé.

Limitées aux apports sauf si faute de gestion ou cautionnement

Limitée aux apoprts, sauf si faute de gestion ou cautionnement

N.S.

Idem SA SARL

Idem SA SARL

Admission des associés

 

Principe de liberté de décision. Agrément possible pour cession à un non associé

Agrément obligatoire pour cession à un non associé. Agrément possible pour cession aux conjoints, ascendants, descendants

Définie par les statuts

Par prise des parts sociales, dans des conditions prévues par les statuts

Par prise des parts sociales, dans des conditions prévues par les statuts

Imposition sur les bénéfices

 

 

 

 

 

 

Régime de droit

IR (BIC)

IS: 34,33%, taux réduit: 15,45%

IS: 34,33% taux réduit: 15,45%

Oui si activités lucratives prépondérantes et si montant des activités

idem SA SARL

idem SA SARL

Option possible

Aucune

Aucune

Option pour l'impôt sur le revenu si SARL familliale

 commerciales supérieure à 60 000€ /an

 

 

Commissaire aux comptes

Non

Oui

Oui si 2 des 3 critères sont réunis: - total des bilans > 1,5 M€ - CA HT > 3,1 M€ - + de 50 salariés

Oui si 2 des 3 critères sont réunis: - total bilan>1,5 M€ - CA HT > 3,1 M€ - + de 50 salariés ou si subvention > 150 K€

Oui si 2 des 3 critères sont réunis: - total bilan>1,5 M€ - CA HT > 3,1 M€ - + de 50 salariés

Oui si 2 des 3 critères sont réunis: - total bilan>1,5 M€ - CA HT > 3,1 M€ - + de 50 salariés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Agenda

 En 2010...
- 14 janvier - 17h 30 Maison des associations d'Orléans
Lancement de l'Observatoire régional de l'ESS
Conférence sur l'emploi en ESS

- 4 février - 17h30 à la Fac d'Orléans
"ESS et territoires: Quelles synergies, quelles dynamiques?"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contact :cresscentre.org - 6 Ter rue Abbé Pasty - BP 41 223 - 45401 - Fleury les Aubrais
Portail des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, réalisé par l'agence de création Tomate